Pour l’élaboration du présent document, la Mouvance Ravalomanana réitère que toutes les entités constituant la mouvance, ont été consultées comme il a été annoncé à l’équipe de médiation du Dr Simao, ce qui n’a pas été une tache facile vu l’étendue du territoire et les difficultés de communication et la multiplicité des pro mouvance Ravalomanana, enfin une mission a été effectuée en Afrique du Sud pour consulter et discuter avec le Chef de file de la mouvance, ce qui a été une opportunité d’exposer et au Chef de la Médiation de la SADC les visions de la mouvance et d’en discuter avec lui, réunion qui a fait l’objet du communiqué conjoint du samedi 26 avril 2011.
La lettre de la feuille de route qui nous a été présentée, ne semble pas toujours refléter fidèlement l’esprit de consensualité et d’Inclusivité préconisées par la lettre de présentation du 2ème draft par le Chef de la médiation en date du 16 février 2011, La Mouvance Ravalomanana approuve sans réserve les principes énoncés dans cette lettre à savoir :
• Gouvernement de la transition qui ne doit exécuter essentiellement que le travail quotidien d’un gouvernement sans engager le pays dans des contrats à caractères économiques à long terme d’une part et de conduire le pays à des élections libres et équitables d’autre part.
• Des institutions législatives équilibrées
• Une CENI restructurée et complètement indépendante
• Elections libres et équitables.
• Amnistie générale sans aucune ambiguïté, comme convenu à Maputo
• Des médias libres et la liberté d'expression
• Neutralité des forces de sécurité
• Désarmement complet de toute milice privée.
Mais dans la feuille de route, de manière générale nous estimons qu’il y a un traitement inéquitable des deux Chefs de file, principaux protagonistes de cette crise, ainsi que de leur mouvance respective, notamment avec cette stigmatisation du Président Ravalomanana par la phrase in fine de l’article 15 nouveau. la feuille de route actuellement proposée s’avère déséquilibrée au profit de la seule HAT, et apparaît comme une simple légitimation du coup d’Etat de 2009. Le rôle prépondérant du Président de la Transition. L’octroi d’une place prépondérante au Président de la Transition dans la désignation des différents responsables met en danger l’instauration d’une Transition véritablement neutre, consensuelle et inclusive. L’adoption de la formule actuelle ne peut valablement annihiler les tentations de chaque formation partisane de profiter de sa position gouvernementale pour renforcer ses positions et gains en matière d'élections.
Nous admettons qu’au vu de l’évolution de la situation depuis les accords de Maputo, il convient de tenir compte de tous documents et suggestions émis jusqu’à ce jour pour l’élaboration du document final de sortie de crise, dont acte en ce qui nous concerne.
Cependant, nous constatons avec regret qu’il y a une tendance à valoriser une « effectivité de pouvoir factice ». En effet le semblant de pouvoir effectif de l’H A T tient son fondement de l’instauration de la terreur par les armes d’une part, l’instrumentalisation à outrance de l’appareil judiciaire d’autre part et les résultats non crédibles du referendum constitutionnel et ce contrairement aux affirmations du Dr Simao dans sa réponse très diplomatique à la lettre des trois mouvances et à la position initiale de la Communauté Internationale, qui de par sa décision de n’envoyer aucun observateur pour un scrutin à haut risque dans un pays en crise et dont elle a toujours soutenu la recherche de sortie de crise, a signifié son refus de cette constitution conçue unilatéralement par la HAT.
Mais il est certain qu’il n’y a pas une effectivité de pouvoir, légalisée ou légitimée par le peuple, la preuve en était encore donnée le samedi 19 février lors du retour empêché de SEM le Président Marc Ravalomanana à Madagascar.
Par ailleurs, il existe des contradictions et des flous qui méritent d’être clarifiés, Il en est ainsi par exemple de la définition de ce que l’on appelle :
• « majorité présidentielle ». Selon notre compréhension, l’apparition de ce mot dans le draft révisé 1, trouve sa source dans la droite ligne de l’idée de « confirmation de Rajoelina » de l’article 2. Mais cela démontre aussi de fait et de droit que la mouvance Rajoelina existe et que la prétendue dissolution de la mouvance Rajoelina n’était qu’une manœuvre dilatoire pour éviter la rencontre au sommet de Maputo 3. Mais cela clarifie aussi la définition de ce que l’accord de Maputo a désigné par autres sensibilités. Car cette majorité ne peut être que la somme de toutes entités ayant apporté leur soutien à Andry Rajoelina, même si elles ne sont pas membres de l’U D R, mais d’autres groupement comme l’Escopol ou « les Autres sensibilités »
• Les acteurs politiques malgaches qui vont dresser la liste des personnes proposées pour le président de transition au poste du premier ministre, Les identités de ces acteurs politiques (organisations) doivent être acceptées à l’avance. Dans le même ordre que ci-dessus, nous estimons aberrant la détermination des onze forces politiques retenues par la Médiation, en effet à titre d’exemple le H P M qui n’est qu’une dissidence de la Mouvance Zafy Albert devrait etre integré dans cette mouvance ou dans l’Escopol comme pour le cas de Raharinaivo qui a été rejeté par la mouvance Ravalomanana, il en est de même pour l’AREMA par rapport à la mouvance Ratsiraka de telle sorte que la véritable entité qualifiable en autre sensibilité soit les Parties non membres de la « majorité presidentielle, de l’Escopol, du groupe des autres sensibilités de Monsieur Voninahitsy Jean Eugène, des Trois Mouvances. De ce qui précède, nous entendons par acteurs politiques malgaches majeurs, parties prenantes à la feuille de route :
1. « La majorité présidentielle » composée du TGV, UDR, Certains membres de l’Escopol ou des « autres sensibilités » actuelles selon leur réelle affinité affichée.
2. La Mouvance Zafy Albert.
3. La Mouvance Didier Ratsiraka.
4. La Mouvance Ravalomanana
5. L’Escopol.
6. Les Autres Sensibilités composées par exemple de l’UAMD de Monja Roindefo, du MDM de Pierrot Rajaonarivelo.
Soit au total 06 entités politiques majeures.
Ainsi au vu de cette définition, il est impératif de restructurer et de (re)composer toutes les Institutions de la Transition et dès lors le terme « élargissement » est inapproprié dans toutes dispositions du projet de feuille route où il est utilisé. Il est plus adéquat de les changer par « restructuration ou recomposition »
• de l’essence et de la limite du pouvoir de nomination du Président de la transition,
• de la définition de la notion d’apaisement politique.
• les moyens de la société civile de faire le suivi
• …etc…
Les principaux observations et amendements portent sur :
1. Le Droit inaliénable du Président Marc Ravalomanana de retourner au pays en tenant compte de son engagement de Maputo, à ne pas participer personnellement aux institutions de la transition. En effet, les formules proposées actuellement dans la feuille de route, rejetant le retour du Président Ravalomanana constituent des entorses graves aux droits de l’homme et aux principes démocratiques et risquent de mettre en marge une grande frange de la population malagasy, et constituer ainsi une source d’une nouvelle crise.
2. Traitement inéquitable des deux principales mouvances protagonistes.
3. Mise en place d’institutions véritablement consensuelles, inclusives et neutres.
4. Effectivité d’un climat d’apaisement politique et social,
5. Refus des pouvoirs exorbitants donnés au futur Président de la Transition pour le choix discrétionnaire des membres des différentes institutions. Il ne doit avoir que le pouvoir de nomination formelle et non de choisir les personnes à nommer.
6. Refus de la tentative de légitimation de la Constitution issue du référendum du 17 novembre 2010 ;
7. Sur le plan formel, les accords de Maputo sont les seuls existants actuellement, et un nouvel accord ne saurait les abroger sans les signatures de ceux qui les ont signés, donc seule une rencontre au sommet peut valider un nouvel accord.
OBSERVATION SPECIFIQUES
NOTA BENE : NOS OBSERVATIONS ET AMENDEMENTS SONT EN NOIR ET GRAS
Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route se sont convenus de prendre les engagements ci‐après;
1. Continuation du dialogue Malgacho – Malgache entre les Acteurs Politiques Malgaches pour la formation d’un Gouvernement de Transition d’Union Nationale et l’élargissement de la composition des institutions parlementaires de transition et de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), dans le cadre d’un processus de transition neutre, inclusif et consensuel vers des élections libres, crédibles et transparentes à Madagascar;
OBSERVATION ET PROPOSITION :
Remplacer élargissement par recomposition ou restructuration. Cf explications supra en observation générale.
2. Confirmation d’Andry Rajoelina comme Président de la Transition. En cette qualité, il exerce les fonctions de Chef de l’Etat;
OBSERVATION ET PROPOSITION:
- Il convient de mettre DESIGNATION OU NOMINATION car CONFIRMATION suppose acceptation de ce que la HAT a entrepris depuis le putsch
- Pour la mouvance Ravalomanana, seuls les accords de Maputo et d’Addis l’a nommé Président de la Transition. Maintenant qu’on va vers un nouvel accord, cette nomination est devenue caduque et il convient de procéder à une nouvelle nomination du futur Président de la Transition.
3. Formation d’un Gouvernement de Transition d’Union Nationale consensuel et inclusif, dirigé par un Premier Ministre de consensus. Le Premier Ministre sera nommé par le Président de la Transition sur une liste de personnalités proposées par les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. Il est entendu que le Premier Ministre de consensus ne peut être originaire de la même province que le Président de la transition, ni être issu des Acteurs Politiques Malgaches s’identifiant ou étant identifiés comme faisant
partie de la majorité présidentielle;
· Il y a lieu de bien définir ce que la Médiation appelle par majorité présidentielle et de bien clarifier les critères de nomination du Premier ministre. Cf Observations générales supra
· Qui sont les acteurs politiques malgaches qui vont dresser la liste des personnes proposées pour le président de transition au poste du premier ministre? Les identités de ces acteurs politiques (organisations) doivent être acceptés à l'avance. Cf Observations générales supra.
· Il est clair que le président de transition doit choisir parmi les noms recommandés. Il ne peut pas refuser et renvoyer la liste et demander des noms supplémentaires.
· Il faudrait réfléchir plus profondément avant de mettre « ne peut être originaire de la même province», un critère à forte connotation tribale et très mal exprimée, ne serait-ce que quand bien même on raisonne sur les anciennes répartitions provinciales, dans une même province il y a plusieurs tribus. La mouvance suggère que les trois mouvances proposent le nom du P M et le futur président de la Transition n’a plus qu’à valider. A défaut, pour l’équilibre de pouvoir au sommet de l’exécutif, le Premier Ministre devrait être issu de la Mouvance Ravalomanana
4. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition, sur proposition du Premier Ministre de consensus, nomme les Membres du Gouvernement de Transition. En nommant l’exécutif, le Président de la Transition et le Premier Ministre de consensus s’engagent à opérer une allocation juste et équitable des portefeuilles, en respectant la provenance politique, la représentation de genre et l’équilibre régional. En cas de révocation d’un membre du gouvernement, il sera remplacé par un autre membre de son groupe de provenance politique selon les mêmes règles de procédure de nomination;
OBSERVATION ET PROPOSITION :
- Les parties majeures habilités à présenter des noms pour le gouvernement sont déjà définies supra en observation générale.
- Le futur Président de la transition ne doit pas avoir le pouvoir discrétionnaire de choisir mais doit procéder seulement à la nomination formelle des noms apportés par la Premier ministre
- Chaque groupe ou mouvance majeur donne une liste de ses représentants dans toutes les institutions de la Transition selon un quota ou clé de répartition préétabli et adopté par tous et par consensus.
- DANS TOUS LES CAS LE FUTUR PRESIDENT DE LA TRANSITION NE DOIT PAS ETRE JUGE DE L’EQUITE.
5. Pour l’élargissement de la composition des autres institutions de la transition, comme le Congrès de Transition (CT), le Conseil Supérieur de Transition (CST) et la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à présenter une liste de personnalités parmi lesquelles le Président de la Transition nomme les membres de ces institutions. En nommant les membres de ces institutions, le Président de la Transition s’engage à opérer une allocation juste et équitable des postes, en respectant la provenance politique, la représentation de genre, l’équilibre régional et aussi l’équilibre de partage entre les Acteurs Politiques Malgaches signataires de la présente Feuille de Route, pour une bonne gestion de la transition;
OBSERVATION ET PROPOSITION
N B 1 : Remplacer Elargissement par Recomposition. Cf Observations générales supra
Pour la recomposition des membres des autres institutions CT , CST Même que ci-dessus en article 4
6. Le Gouvernement de Transition sera chargé de l’administration des affaires courantes du pays et de mettre en place les conditions nécessaires pour des élections crédibles, justes et transparentes, en coopération avec la communauté internationale. Il s’abstiendra de prendre de nouveaux engagements à long‐terme, ceux‐ci ne relevant que de la compétence du futur Gouvernement à l’issue des élections;
7 Le Parlement de la Transition sera chargé du contrôle du travail du Gouvernement de Transition. Le Parlement de la Transition sera aussi chargé de la ratification des ordonnances adoptées pendant la transition, en particulier celles qui concernent le processus électoral;
N B Voir observations infra sur la lecture combinée avec l’article 24. QUID de ce contrôle ??
8 Elaboration et mise en œuvre, avec l’appui des experts des Nations Unies, d’un cadre électoral crédible, neutre, transparent et indépendant, fondé sur le respect des droits fondamentaux et des normes internationales, notamment par:
a. L’élargissement de la composition de la CENI pour assurer une représentation équilibrée de tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route. La CENI devra être chargée d’organiser toutes les élections, notamment les élections législatives, présidentielles et municipales. Disposant des pleins pouvoirs dans la gestion de l’ensemble du processus électoral, la CENI aura la responsabilité d’assurer que les élections se déroulent de manière libre, juste et transparente. Les dits pleins pouvoirs de la CENI s’arrêtent à la publication des résultats provisoires des élections;
OBSERVATIONS ET PROPOSITION:
Remplacer élargissement par recomposition Le dernier référendum a été présenté par les organismes d'observation électorale nationaux comme « la pire des élections de ces deux dernières décennies ». En conséquence, la responsabilité de l'organe chargé des élections ne peut être confiée à la CENI dans sa formule actuelle, eu égard aux anomalies flagrantes décelées lors de l'organisation de cette dernière consultation populaire. Une simple retouche de sa composition (un « élargissement ») ne peut donc être efficace dans l’optique de la tenue d’élections libres, filables et transparentes.
Aussi, dans un souci de clairvoyance et de prévention, nous proposons une refonte totale de la CENI en tant qu’ organe neutre, doté de l'autorité, des compétences, des ressources, des moyens requis à cette fin, avec la responsabilité politique, administrative et juridictionnelle des élections. Nous estimons que la proposition de loi sur la CENI du CNOSC mérite d’être considérée.
b. la révision du Code électoral;
c. une nouvelle loi sur les Partis Politiques;
d. promouvoir l’adoption et le respect d’un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Électorale des Acteurs Politiques Malgaches;
e. une loi sur le Statut de l’Opposition;
f. une nouvelle loi sur le Statut des Anciens Chefs d’Etat;
g. l’utilisation du système du bulletin unique;
h. éducation électorale;
i. la révision systématique des listes électorales;
j. la révision du calendrier électoral. Le calendrier électoral sera défini sur la base des conclusions d’une mission d’évaluation des besoins électorales organisée par les Nations Unies. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s’accordent sur le principe de l’organisation au moins des élections législatives et présidentielles pendant la saison sèche, à savoir le période du 1er Mai au 30 Novembre 2011;
k. l’éclatement au niveau des 119 districts des données et des matériels des centres informatiques régionaux.
9 .La Société Civile Malgache est invitée à faire l’observation électorale des élections législatives et présidentielles et à interpeller les Acteurs Politiques Malgaches qui transgressent le Code d’Éthique et de Bonne Conduite Électorale. La communauté internationale sera appelée à soutenir le renforcement des capacités de la société civile;
OBSERVATIONS ET PROPOSITION
La société civile est encouragée à contester les acteurs politiques qui transgressent le Code de déontologie et du Code électoral.
Comment feront-ils face à ce défi et quelle est la sanction?
Il y a un certain nombre de clauses qui portent sur le comportement des parties-voir 11, 12 et 13. Comment seront-elles être appliquées? Nous proposons un mécanisme pour recevoir les doléances pour la mise en œuvre et des sanctions ( cf observation infra art 25)
10. Le Président de la Transition, le Premier Ministre de consensus et les Membres du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s’ils décident de se porter candidats aux élections législatives et présidentielles. Toutefois, afin de pallier à toute éventualité de vide juridique, une loi sera adoptée par le Parlement de la Transition pour définir les conditions de mise en œuvre y afférente;
11. Le Président, le Gouvernement, les Chefs d’institutions et l’ensemble de l’administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral;
12. Le Président, le Gouvernement, l’ensemble de l’administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s’engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée, en mettant un terme aux poursuites judiciaires en cours engagées à l’encontre des membres de l’opposition, qui pourraient apparaître comme fondées sur des motifs politiques, et en assurant le respect de l’état de droit et du principe de l’égalité de traitement. Ces mesures de confiance ne peuvent pas concerner les poursuites judiciaires engagées dans le cadre des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales;
13. Le Président, le Gouvernement de Transition, l’ensemble de l’administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s’engager à protéger et promouvoir les Droits de l’Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, d’opinion, d’association et de manifestation, ainsi que la liberté de presse. L’exercice de ces droits doit être fait en respectant les lois du pays;
14. Octroi d’une amnistie judiciaire large pour tous les événements politiques intervenus entre 2002 et 2009 ‐2011, date de signature de l’accord. Sont exclus de l’amnistie les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et d’autres violations graves des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les détournements de fonds publics. La loi d’amnistie sera ratifiée par le Parlement de Transition et aucune élection ne devrait avoir lieu avant cette ratification;
OBSERVATION ET PROPOSITION :
Ajouter amnistie disciplinaire après judiciaire.
15. Marc Ravalomanana ne devrait pas rentrer à Madagascar jusqu’à l’instauration d’un climat politique et de sécurité favorable dont l’appréciation relèvera de la compétence souveraine et exclusive du futur Gouvernement à l’issue des élections. Le Président, le Gouvernement et l’ensemble de l’administration de la transition prennent l’engagement de veiller à la protection de la famille et des biens de Marc Ravalomanana. En échange, il doit s'engager à s'abstenir de toute action déstabilisatrice au cours de la transition;
OBSERVATION ET PROPOSITION
Ce paragraphe est inacceptable dans son intégralité. Pour interdire ce retour qu'après des élections libres et équitables et à la discrétion d'un futur gouvernement souverain est une violation inacceptable du droit de l’homme. Il est contre toutes les constitutions de Madagascar, contre le pacte international sur les droits civils et politiques , contre Convention internationale Contre Toutes Formes de discrimination dont Madagascar est Etat-partie.
De plus cette disposition constitue une contradiction interne de la feuille de route au regard de l’article 13 qui stipule « Le Président, le Gouvernement de Transition, l’ensemble de l’administration de la transition ainsi que toutes les institutions de la transition doivent s’engager à protéger et promouvoir les Droits de l’Homme à Madagascar, et à respecter les libertés fondamentales» et l’article 15 « Le Président, le Gouvernement et l’ensemble de l’administration de la transition prennent l’engagement de veiller à la protection de la famille et des biens de Marc Ravalomanana ».
PROPOSITION DE REDACTION
M. Marc Ravalomanana pourra rentrer au pays au plus tard après l’instauration et l’opérationnalisation du gouvernement et du Parlement de la Transition. Les autorités de la Transition veilleront à la protection de sa famille ainsi que de ses biens. Sa sécurité doit être garantie, si besoin est avec l'assistance de l'ONU de l'UA, SADC.
La logique pédagogique de la l’esprit et de la lettre de l’article 12 plaide dans ce sens. En effet le dit article 12 stipule expressément que « Le Président, le Gouvernement, l’ensemble de l’administration de la transition et toutes les institutions de transition doivent s’engager chacun en ce qui le concerne à adopter des mesures de sécurité et de confiance pour créer une atmosphère sereine et apaisée ».
La phrase En échange, il doit s'engager à s'abstenir de toute action déstabilisatrice au cours de la transition; conforte ce raisonnement dans la mesure où cela suppose qu’il doit laisser les institutions travailler tranquillement.
Toutefois la mouvance Ravalomanana rejette cette phrase qui est considérée comme un préjugé portant atteinte à l’honneur de son Chef de file. Il est en effet patent qu’elle est superfétatoire par rapport au code d’ethique et de conduite et qu’enfin nous la considérons comme une offense intolérable
16. Les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route s’engagent à adopter sans délai un Code d’Éthique et de Bonne Conduite Politique pour régir les activités politiques à Madagascar pendant la période de transition. ils s’engagent également à respecter ce code;
17.Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route sont invitées à participer de bonne foi au processus de transition. Ils s’engagent également à instaurer un climat de paix et de sécurité pour tous les Malgaches, à éviter l’obstruction du processus de transition et à maintenir une posture constructive et patriotique pour faire avancer la transition;
18.Aucun Acteur Politique Malgache partie prenante à cette Feuille de Route ne peut et ne doit s’arroger un droit de veto à cette Feuille de Route pour la période de transition;
19.Tous les Acteurs Politiques Malgaches parties prenantes à cette Feuille de Route doivent récuser le recours à la violence ou la menace à un tel recours pendant la période de transition. Ils doivent également s’abstenir d’inciter à la haine;
20.Un processus de réconciliation nationale, dirigé par une institution nationale dénommée le Comité du Fampihavanana Malagasy (Comité de la Réconciliation Malagasy) et facilité par la communauté internationale, devra être entamé afin de soigner et commencer à guérir les blessures individuelles et collectives du passé et établir de saines fondations pour l’avenir de Madagascar. La composition, le fonctionnement, la gestion et la compétence dudit Comité seront établis par une loi adoptée par le Parlement de Transition;
21.Les membres de la Société Civile Malgache, dont les Raiamandreny Mijoro, le FFKM, la CNOSC et le FINONA sont chargés du suivi et du contrôle nationaux de l’application de cette feuille de route, jusqu'à la fin de la période de transition. Dans l’exercice de leurs fonctions ils sont invités à préserver leur apolitisme et leur unité;
OBSERVATION ET PROPOSITION
Cet article prévoit de surveiller l'application de l'accord, mais organe de surveillance n'a pas de pouvoirs. Leurs fonctions devraient être soigneusement définis et devraient inclure: la mise en œuvre de suivi, l'analyse et l'évaluation de la conformité de l’application de la feuille de route.
22.Un Bureau de la Médiation de la SADC sera installé à Madagascar pour y soutenir le dialogue Malgacho – Malgache et le processus de transition. La mission du Bureau de la Médiation s’achèvera le jour de l’investiture du nouveau Président de la République, qui marquera la fin de la transition;
23. Les présents engagements annulent et remplacent tous les engagements pris et ou signés antérieurement concernant la transition à Madagascar.
24. Aucune procédure d’empêchement ou de destitution du Président de la Transition, ni aucune motion de censure à l’endroit du Gouvernement de Transition ni aucune mesure de dissolution du Parlement de Transition ne peuvent être exercée, pendant la transition.
OBSERVATION
Cet article 24 est l’exacte copie (copier-coller) de l’article 8 de l’ordonnance 2010-010 du 07 octobre 2010 de la H A T, relative à la mise en place du parlement de la transition, abrogée par leur nouvelle constitution, et qui stipule « Pendant la durée de la Transition, aucune procédure d’empêchement ou de destitution du président de la haute autorité de la transition, ni aucune motion de censure à l’endroit du Gouvernement, ni aucune mesure de dissolution des assemblées parlementaires ne peuvent être exercées ».
Ce qui enlève tout sens et fondement à l’article 7 de la feuille de route qui dispose « Le Parlement de la Transition sera chargé du contrôle du travail du Gouvernement de Transition. » ( Cf observation de l’article 7).
25. Tout conflit dans l’interprétation des dispositions de la présente Feuille de Route sera soumis à l’arbitrage de la Médiation de la SADC.
OBSERVATION ET PROPOSITION : Le problème n’est pas tellement l’interprétation, mais surtout la mise en œuvre (implementation).
Il doit y avoir un tel mécanisme de suivi de la mise en œuvre. Cet article doit être modifié, y compris le mot "exécution ". Cela voudrait dire que tout conflit en ce qui concerne à la fois l'interprétation et la mise en œuvre de la feuille de route serait soumis à l'arbitrage d’un organe spécifique de la SADC
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02 mars 2011
NOTES FINALES :
1. Les présentes observations et propositions ne sont pas définitivement exhaustives ni figées et la mouvance se réserve le droit d’apporter des améliorations éventuelles.
2. La Mouvance Ravalomanana propose des rencontres organisées par la Médiation, entre les forces majeures pour discuter des amendements apportés au projet de feuille de route par chaque entité.
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