DECLARATION DU RESEAU NATIONAL D’OBSERVATION ET DE PREVENTION DES VIOLENCES ELECTORALES
« ROPE », regroupant les Organisations de la Société civile œuvrant pour les droits humains, signataires de la présente Déclaration,
• RESTE, toujours, préoccupé par le contexte pré-électoral qui prévaut actuellement à Madagascar ;
• CONSTATE que les crises malagasy survenant à répétition depuis 1972 ont pour cause un manque de vision largement concertée,
• S’OPPOSE à toutes les initiatives anti-démocratiques prises consistant en une série d’arrangements ponctuels, en détournant l’application des lois, en modifiant et manipulant les législations dans leur interprétation à des fins partisanes, pour accéder et/ou se maintenir au pouvoir ;
• CONSTATE, également, que le respect du droit interne est maintenant perçu comme une menace susceptible de mener à la dislocation sociale malagasy, mettant en péril la stabilité et la sécurité du pays et pour cause.
• NOTE l’article 46 de la Constitution de 2010 en ces termes : « Tout candidat aux fonctions de Président de la République DOIT ETRE DE NATIONALITE MALGACHE…»
• SOULIGNE, toutefois, que le Président de la République sortant s’est porté candidat aux élections présidentielles de 2018, ainsi qu’aux élections du 9 Novembre 2023 prochaines, feignant ignorer l’article 42 du Code de la nationalité malagasy qui affirme que « perd la nationalité malagasy le malagasy, majeur, qui, volontairement, a acquis la nationalité étrangère », alors que lors d’une émission télévisée spéciale organisée par la Présidence de la République, le mois de juillet 2023, il avait, lui-même, confirmé avoir acquis la nationalité française
par NATURALISATION en Novembre 2014. Une telle attitude constitue une violation grave de la norme supérieure, en l’occurrence, la Constitution, et risque de porter atteinte à la volonté de l’électorat.
• REFUSE le fait d’utiliser les normes légales à des fins autres que les objectifs de paix, de stabilité et de Réconciliation de nature à compromettre la confiance de l’opinion quant à l’organisation des élections avec intégrité permettant de rétablir une gouvernance démocratique et constitutionnelle durable à MADAGASCAR.
• NOTE également, l’article 52 de ladite Constitution que « Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions du Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat.
C’est seulement « en cas d’empêchement du Président du Sénat, constaté par la HCC, que les fonctions du chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement ( traduction en malagasy « au cas où le Président du Sénat se porte candidat lui-aussi, les fonctions du chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement ……» )
• RAPPELLE la motion de censure intentée par l’ Assemblée nationale à l’encontre du présent Gouvernement en Décembre 2022 ;
• AFFIRME que la “suprématie du droit” est un élément cardinal de tout gouvernement démocratique, au même titre que la transparence et la responsabilité des institutions gouvernementales.
• C’est donc un IMPERATIF, un DEVOIR imposé par la Constitution au Président du Sénat, en tant qu’autorité nationale, qui prend une importance considérable, et non pour des convenances personnelles.
• SOULIGNE que cette exigence implique une séparation entre les différents pouvoirs, fondée sur le respect du principe de l’équilibre des institutions
• DENONCE que le non-respect de l’équilibre institutionnel ne correspond, absolument pas, à la mise en œuvre d’un système de répartition équitable entre les différentes institutions laquelle vise, également, l’équilibre des fonctions et des pouvoirs au sein desdites institutions.
• Toutes les déclarations, ayant fait l’objet d’une désapprobation nationale, immédiates et quasi-unanime, condamnent l’existence d’un coup d’Etat inter institutionnel en raison de l’atteinte au principe de la démocratie qu’il entraine et pour la violation de l’ordre constitutionnel qu’il emporte.
• Une certaine velléité à vouloir rompre des pourparlers risque de provoquer une escalade de violences mettant en cause les processus électoraux au pays pouvant dégénérer en une violation sérieuse des droits humains.
DE TOUT CE QUI PRECEDE,
• RECONNAIT la nécessité de voir l’Etat de droit consacré et respecté par tous, y compris l’Etat lui-même, pour rétablir un gouvernement suffisamment fort, démocratique et transparent dans la gestion des affaires publiques, afin d’édifier les premières bases d’une stabilité et d’un développement durable.
• REITERE les bonnes dispositions du FFKM dans la mise en place inclusive, transparente et ouverte d'un mécanisme de dialogue et de réconciliation, dans les meilleurs délais possibles,
• LANCE UN APPEL à tous les acteurs politiques concernés et aux citoyens Malagasy de prouver une volonté politique accrue d’accepter, une bonne fois pour toute, de renforcer un dialogue constructif entre les Malagasy et de se retrouver à la table de négociations, en vue de parvenir à un climat propice, débouchant vers des élections libres, crédibles, transparentes et démocratiques, fiables à l'égard de tous.
DEMANDE INSTAMMENT aux Organisations régionales et internationales et les autres partenaires d’apporter leur assistance et leur appui afin d’aider les Malagasy à prendre des mesures d’apaisement et à suivre une démarche harmonisée, c’est-à-dire coordonnée et cohérente en matière de restauration et de renforcement de l’Etat de droit, pour l’intérêt de tous.
Enfin, il n’existe pas de système politique qui puisse s’établir et se maintenir sans s’appuyer sur une LEGITIMITE, c’est-à-dire sur une CONFORMITE AUX VALEURS COMMUNES qui reposent sur la participation volontaire et spontanée de l’opinion publique aux élections.
Aussi, il appartient à tous les dirigeants et aux citoyens malagasy de favoriser, solidairement, le progrès social et de préparer un avenir certain, sans crise.
Fait à Antananarivo, ce 21 Septembre 2023
Les signataires
MCCP/PAX ROMANA
LIBERTY32
VIE NEUVE MADAGASCAR
REV ( Réseau pour l’Eradication de la Violence)
COPH NATIONAL
AKON’NY FANDROSOANA OLOMPIRENENA
ONDH (OBSERVATOIRE NATIONAL DES DROITS HUMAINS)-
ASDFEM
AIFM MADA
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