lundi 19 septembre 2011

MINISTERE DE LA JUSTICE: Le SMM rappelle les regles de nommination

MINISTERE DE LA JUSTICE: le syndicat des magistrats de Madagascar et le Conseil Supérieur de la Magistrature rappellent que le nouveau ministre de la justice devra être nommé uniquement par le biais d’un décret présidentiel sur proposition du CSM et du SMM. Trois noms, votés par les magistrats sur une liste de 6 personnes, seront à cet effet soumis au président de la HAT.

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