DECLARATION DU RESEAU NATIONAL D'OBSERVATION ET DE PREVENTION DES VIOLENCES ELECTORALES

DECLARATION  DU RESEAU NATIONAL D’OBSERVATION ET DE PREVENTION DES VIOLENCES ELECTORALES                                                                                                                             

« ROPE », regroupant les Organisations de la Société civile œuvrant pour les droits humains, signataires de la présente Déclaration,

• RESTE, toujours, préoccupé par le contexte pré-électoral qui prévaut actuellement à Madagascar ;

• CONSTATE que les crises malagasy survenant à répétition depuis 1972 ont pour cause un manque de vision largement concertée, 

• S’OPPOSE à toutes les initiatives anti-démocratiques prises consistant en une série d’arrangements ponctuels, en détournant l’application des lois, en modifiant et manipulant les législations dans leur interprétation à des fins partisanes, pour accéder et/ou se maintenir au pouvoir ;

• CONSTATE, également, que le respect du droit interne est maintenant perçu comme une menace susceptible de mener à la dislocation sociale malagasy, mettant en péril la stabilité et la sécurité du pays et pour cause. 

• NOTE l’article 46 de la Constitution de 2010 en ces termes : « Tout candidat aux fonctions de Président de la République DOIT ETRE DE NATIONALITE MALGACHE…» 

• SOULIGNE, toutefois, que le Président de la République sortant s’est porté candidat aux élections présidentielles de 2018, ainsi qu’aux élections du 9 Novembre 2023 prochaines, feignant ignorer l’article 42 du Code de la nationalité malagasy qui affirme que « perd la nationalité malagasy le malagasy, majeur, qui, volontairement, a acquis la nationalité étrangère », alors que lors d’une émission télévisée spéciale organisée par la Présidence de la République, le mois de juillet 2023, il avait, lui-même, confirmé avoir acquis la nationalité française

par NATURALISATION en Novembre 2014. Une telle attitude constitue une violation grave de la norme supérieure, en l’occurrence, la Constitution, et risque de porter atteinte à la volonté de l’électorat.  

 

• REFUSE le fait d’utiliser les normes légales à des fins autres que les objectifs de paix, de stabilité et de Réconciliation de nature à compromettre la confiance de l’opinion quant à l’organisation des élections avec intégrité permettant de rétablir une gouvernance démocratique et constitutionnelle durable à MADAGASCAR. 

• NOTE également, l’article 52 de ladite Constitution que « Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions du Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat.

C’est seulement « en cas d’empêchement du Président du Sénat, constaté par la HCC, que les fonctions du chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement ( traduction en malagasy  « au cas où le Président du Sénat se porte candidat lui-aussi, les fonctions du chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement ……» )

• RAPPELLE la motion de censure intentée par l’ Assemblée nationale à l’encontre du présent Gouvernement en Décembre 2022 ;

• AFFIRME que la “suprématie du droit” est un élément cardinal de tout gouvernement démocratique, au même titre que la transparence et la responsabilité des institutions gouvernementales.

• C’est donc un IMPERATIF, un DEVOIR imposé par la Constitution au Président du Sénat, en tant qu’autorité nationale, qui prend une importance considérable, et non pour des convenances personnelles.

• SOULIGNE que cette exigence implique une séparation entre les différents  pouvoirs, fondée sur le respect du principe de l’équilibre des institutions 

• DENONCE que le non-respect de l’équilibre institutionnel ne correspond, absolument pas, à la mise en œuvre d’un système de répartition équitable entre les différentes institutions laquelle vise, également, l’équilibre des fonctions et des pouvoirs au sein desdites institutions.

• Toutes les déclarations, ayant fait l’objet d’une désapprobation nationale, immédiates et quasi-unanime, condamnent l’existence d’un coup d’Etat inter institutionnel en raison de l’atteinte au principe de la démocratie qu’il entraine et pour la violation de l’ordre constitutionnel qu’il emporte.

• Une certaine velléité à vouloir rompre des pourparlers risque de provoquer une escalade de violences mettant en cause les processus électoraux au pays pouvant dégénérer en une violation sérieuse des droits humains.

DE TOUT CE QUI PRECEDE,

• RECONNAIT la nécessité de voir l’Etat de droit consacré et respecté par tous, y compris l’Etat lui-même, pour rétablir un gouvernement suffisamment fort, démocratique et transparent dans la gestion des affaires publiques, afin d’édifier les premières bases d’une stabilité et d’un développement durable.

• REITERE les bonnes dispositions du FFKM dans la mise en place inclusive, transparente et ouverte d'un mécanisme de dialogue et de réconciliation, dans les meilleurs délais possibles, 

• LANCE UN APPEL à tous les acteurs politiques concernés et aux citoyens Malagasy de prouver une volonté politique accrue d’accepter, une bonne fois pour toute, de renforcer un dialogue constructif entre les Malagasy et de se retrouver à la table de négociations, en vue de parvenir à un climat propice, débouchant vers des élections libres, crédibles, transparentes et démocratiques, fiables à l'égard de tous.

DEMANDE INSTAMMENT aux Organisations régionales et internationales et les autres partenaires d’apporter leur assistance et leur appui afin d’aider les Malagasy à prendre des mesures d’apaisement et à suivre une démarche harmonisée, c’est-à-dire coordonnée et cohérente en matière de restauration et de renforcement de l’Etat de droit, pour l’intérêt de tous.

Enfin, il n’existe pas de système politique qui puisse s’établir et se maintenir sans s’appuyer sur une LEGITIMITE, c’est-à-dire sur une CONFORMITE AUX VALEURS COMMUNES qui reposent sur la participation volontaire et spontanée de l’opinion publique aux élections. 

Aussi, il appartient à tous les dirigeants et aux citoyens malagasy de favoriser, solidairement, le progrès social et de préparer un avenir certain, sans crise. 

Fait à Antananarivo, ce 21 Septembre 2023

Les signataires 

                                                                                                                                                              

 MCCP/PAX ROMANA 

LIBERTY32 

VIE NEUVE MADAGASCAR 

REV  ( Réseau pour l’Eradication de la Violence)

COPH NATIONAL

AKON’NY FANDROSOANA OLOMPIRENENA

ONDH (OBSERVATOIRE NATIONAL  DES DROITS HUMAINS)- 

ASDFEM

AIFM MADA

Interpellation de la Mission de suivi des élections à Madagascar, de l’Union Européenne, du PNUD, de la SADC, de l’Union Africaine

 

MADAGASCAR: Halte au soutien financier d’un hold up électoral en perspective   

 

Faisant fi des recommandations des organisations de la mission de suivi électoral (1), Madagascar s’achemine assurément vers une situation mettant gravement en danger la stabilité du pays.

En effet, malgré les mises en garde de la société civile et des partis de l’opposition en cette période pré-électorale, le président Rajoelina a mis au point une véritable machine à violations des règles électorales en sa faveur. Et tous les moyens sont bons pour arriver à ses fins, y compris la manipulation de la Constitution et des institutions de la République.

Les derniers faits relatés ci-après compromettent gravement la tenue d’une élection démocratique, libre et transparente, avec comme conséquence une crise pré et post électorale. Au regard des agissements de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) de ces derniers jours, on peut en effet parler de coup d’Etat institutionnel et constitutionnel :

• Violations de l’article 46 de la Constitution: Andry Rajoelina qui a obtenu (par naturalisation, donc démarche volontaire) la nationalité française depuis 2014, n’a pas pu fournir la preuve de sa nationalité malgache réclamée par les partis d’opposition. Le dit document doit émaner du tribunal de première instance comme l’exige la loi;
• Les articles 42 et 43 alinéa 2 du Code de nationalité (2) prévoient la perte de la nationalité malgache en cas d'acquisition de nationalité étrangère. Le cas de M. Rajoelina entre bien dans le cadre de cette disposition et ce, depuis 2014;
• La HCC a validé la citoyenneté malgache de M. Rajoelina au vu du certificat émanant de la Ministre de la Justice et non du Président du Tribunal de première instance, seul ayant qualité pour le délivrer (article 87 du Code de la nationalité). 
• La HCC a décidé unilatéralement que le gouvernement va «exercer collégialement le pouvoir présidentiel» avec le premier ministre à sa tête (3). Cette décision a été prise suite à l’empêchement du président du Sénat qui devait assumer le rôle de chef d’état en cas de vacance de poste du Président de la République (application de l’article 52 de la Constitution) (4). Or, selon la Constitution, les raisons évoquées ne sont pas recevables en tant qu'empêchement (art 50, art 51). L’ensemble de la société civile condamne ce coup d'État constitutionnel de la part de l’Exécutif. Sa validation par la HCC discrédite cette dernière censée être le garant de la légalité. 

Voici ce que dit la Cour: “Considérant que par lettre enregistrée au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle le 08 septembre 2023, le Président du Sénat a demandé à la Haute Cour de constater sa volonté de renoncer à exercer les fonctions du Chef de l’Etat par intérim ; que pour des raisons personnelles, il ne pourra pas exercer pleinement les charges que la fonction de Chef de l’Etat exige”. (5)

L’indépendance et la capacité de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) sont limitées en raison de sa composition dont les membres sont majoritairement choisis par le chef de l’Exécutif. 

• En 2020, M. Rajoelina a fait adopter un amendement constitutionnel pour ramener le nombre de sénateurs à 18 au lieu de 63 avant le changement. Six sénateurs sur les 18 sont nommés directement par le Président. Aussi, la configuration actuelle de la Haute assemblée est dominée par le groupe présidentiel. C’est un recul patent de la démocratie et surtout un affaiblissement du pouvoir législatif pour contrôler l’Exécutif.

Toutes ces institutions impliquées dans le processus électoral, sont sous la mainmise de M. Rajoelina et son équipe. Elles constituent une organisation frauduleuse pour assurer sa réélection.  

Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons pas aboutir à des élections transparentes, crédibles et acceptées par tous. Les résultats qui en ressortent, seront sujet à controverse et ne contribuent point à l’instauration d’un climat d’apaisement et de confiance dont le pays a tant besoin pour sortir de la grande misère actuelle. 

Aussi, nous appelons instamment l’UE, le PNUD, l’OIF, l’UA, la SADC et les membres de mission de suivi des élections à Madagascar, de ne pas cautionner ni soutenir des élections reconnues à l’avance comme biaisées et plus généralement, de revoir tout le dispositif du système électoral, notamment de:

1. refuser tout financement d’une élection truquée sans l’assainissement des principales institutions  concernées et la restitution de l’ordre constitutionnel;
2. Constater et condamner le coup d’Etat constitutionnel
3. favoriser et encourager la mise en œuvre d’une large concertation nationale incluant l’ensemble de la société civile y compris la FFKM, reconnue comme autorité morale, dans l'objectif de :

a.   rétablir l’ordre constitutionnel;

b.   créer un climat de confiance avant les élections; 

c.    garantir la mise en œuvre d’élections acceptées par tous

4. s’assurer du respect de la liberté d'expression ainsi que des droits civiques et politiques de tous les citoyens y inclus les journalistes.

 

Gtt International Genève

collectifgtt@gmail.com

https://gtt-international.blogspot.com/

Références :

(1) Rapport et recommandation UE https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/moeuemada18_rapport_final_fr_0.pdf

(2) Code de Nationalité Malagasy 

 https://www.refworld.org/pdfid/4f5473682.pdf

Art. 42- Perd la nationalité malgache, le Malgache majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère. 

 Art. 43- Toutefois, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze ans à partir, soit de l’incorporation dans l’armée active, soit de l’inscription sur les tableaux de recensement en cas de dispense du service actif, la perte de la nationalité malgache est subordonnée à l’autorisation du Gouvernement malgache. Cette autorisation est accordée par décret. 

Ne sont pas astreints à solliciter l’autorisation de perdre la nationalité malgache : 

1° Les exemptés du service militaire ; 

2° Les titulaires d’une réforme définitive ;

 3° Tous les hommes, mêmes insoumis, après l’âge où ils sont totalement dégagés des obligations du service militaire, conformément à la loi sur le recrutement de l’armée. art 87

Art. 87- Le président du tribunal civil ou le juge de section a seule qualité pour délivrer un certificat de nationalité malgache à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

(3) Décision n°12 de la HCC du 09 sept 2023 (article 3 et 4)

                http://www.hcc.gov.mg/?p=8496

(4) Constitution Malagasy

http://www.mef.gov.mg/dgcf/textes-pdf/constitution/CONSTITUTION-IV.pdf

Article 46 -Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente-cinq ans à la date de clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. 

Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin présidentiel. Dans ce cas, le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du nouveau Président. 

Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées par le Gouvernement, collégialement.

 Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat public ou accomplissant des fonctions au sein des Institutions et candidat à l'élection présidentielle, d'user à des fins de propagande électorale, de moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions. La violation qui en serait constatée par la Haute Cour constitutionnelle constitue une cause d’invalidation de la candidature. 

 

Article 50 - L'empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par la Haute Cour Constitutionnelle, saisie par l’Assemblée Nationale, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses fonctions dûment établies.

 En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l’Etat sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

 

Article 51 -La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle sur saisine du Parlement. L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de trois mois, à l'issue de laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif. 

Article 52 - Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle. 

Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’Etat sont exercées par le Président du Sénat. 

En cas d’empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement. 

(5) Considérant n°4 de la décision n°12 de la HCC du 09 sept 2023

                http://www.hcc.gov.mg/?p=8496

Bonjour 2023

 

URGENT: Pétition - Pour une Loi protégeant les DDH/Lanceurs d'alerte à Madagascar

 Nous relayons cet appel de Transparency International-Madagascar

La proposition de loi sur les défenseurs des droits humains passera devant la commission juridique de l'Assemblée nationale ce lundi 28 novembre 2022 à 09h.

Signez et partagez la pétition au maximum pour demander à nos décideurs d'accélérer la procédure d'adoption. Car les harcèlements judiciaires contre les défenseurs et les lanceurs d'alerte se multiplient. Le cas actuel de Ketakandriana Rafitoson et de Dominique Rakotomalala est révélateur de cette intolérance envers les lanceurs d'alerte.

Pour que cela ne se répète plus, RECLAMONS CETTE LOI ENSEMBLE! Faites passer le mot!

Ketakandriana Rafitoson

@KeRafitoson - TI-MG

Lien pour signer la pétition:

 

URGENT: Pour une Loi protégeant les DDH/Lanceurs d'alerte à Madagascar

Pour rappel:

Voir le notre article sur les DH à Madagascar lors de la 51ème session du Conseil des DH à l'ONU (Genève, sept 2022)

51ème session du Conseil des DH à l’ONU : Madagascar toujours épinglé sur la violation des DH

Madagascar: Un expert de l'ONU va évaluer les droits de l'homme des personnes atteintes d'albinisme

 GENÈVE (19 septembre 2022) - L'Experte Indépendante sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme, Muluka-Anne Miti-Drummond, effectuera une visite officielle à Madagascar du 20 au 30 septembre 2022.

"Ma visite me permettra d'obtenir des informations sur le droit à la santé, à l'éducation et à l'emploi des personnes atteintes d'albinisme. Je suis également particulièrement intéressé par l'évaluation du droit à la vie et le renforcement de la protection dans ce domaine ", a déclaré Miti-Drummond.

"J'ai hâte de m'engager avec les autorités et les autres parties prenantes à Madagascar, car j'espère également identifier les bonnes pratiques et fournir des recommandations qui pourraient relever les défis là où ils existent." 

L'expert prévoit de rencontrer diverses parties prenantes, notamment les autorités, les organisations de la société civile et les personnes atteintes d'albinisme à Antananarivo, Fort Dauphin, Amboasary et Ambovombe.

À la fin de sa mission, l'Expert indépendant tiendra une conférence de presse pour partager ses observations préliminaires. La conférence de presse aura lieu le vendredi 30 septembre 2022 à 11h00 dans la Grande Salle Titan II, Maison Commune des Nations Unies-Galaxy Andraharo, Antananarivo. L'accès à la conférence de presse sera strictement limité aux journalistes.

Miti-Drummond soumettra un rapport complet sur sa visite au Conseil des droits de l'homme en mars 2023.

FIN

Mme Muluka-Anne Miti-Drummond (Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme) a été nommée Experte indépendante sur l’exercice des droits de l’homme par les personnes atteintes d’albinisme par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies le 1er août 2021. Mme Muluka-Anne Miti-Drummond (Zambie) a commencé son mandat en tant qu'Experte indépendante sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme le 1er août 2021. Elle a travaillé dans le domaine des droits de l'homme pendant près de 20 ans, plus récemment en tant que "consultant international senior" en droits de l'homme, notamment dans le domaine des droits de l'homme et de l'albinisme. Son mandat couvre l’ensemble des pays et a récemment été renouvelé par la résolution 46/12 du Conseil des droits de l’homme.

Les Experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des " procédures spéciales " du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.

https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2022/09/madagascar-un-expert-assess-human-rights-people-albinism?fbclid=IwAR3-CFMxAcLpB7gfbQab78PtvnqdUjhlLjq2pMA3JXl_iPGx6VIln494aPo

51ème session du Conseil des DH à l’ONU : Madagascar toujours épinglé sur la violation des DH

 

 Du 12/09 au 07/10/2022, se tient à Genève la 51ème session du Conseil des Droits Humains de l’ONU. Lors de cette session, Madagascar est sévèrement épinglé sur nombre de situations qui y prévalent actuellement.

En effet, la situation n’a guère évolué depuis l’EPU (Examen Périodique Universelle) de 2019 où Madagascar avait solennellement pris l’engagement en faveur d’un changement en matière de DH. Ces derniers continuent d’être violés dans le pays notamment dans les zones rurales où les paysans sont victimes d’exécutions extra judiciaires, de l’accaparement des terres, du kidnapping et autres trafics d’êtres humains.

Dans sa déclaration orale, le CETIM a, encore une fois, demandé au gouvernement malagasy de mettre fin à ces pratiques criminelles et de mettre en œuvre une vraie politique foncière juste en faveur de la paysannerie et puis, de respecter ses engagements.

GTT International – Genève

Genève, le 27 septembre 2022

Voir l'original de la Déclaration écrite CETIM / GTT Inter Ge

Vague de kidnapping dans la région Alaotra Mangoro

 Communiqué de presse

Vague de kidnapping dans la région d’Anosy Boribory

Morarano-Chrome/Amparafaravola

Région Alaotra Mangoro

Depuis le début du mois de juillet, la région rurale d’Anosy Boribory est le théâtre de plusieurs kidnapping dans le milieu paysan producteur de riz .

Ainsi, une dizaine de rapts dont des adolescents ont été commis en échange de rançon d’un montant exorbitant. De plus, les preneurs d’otages menacent ouvertement de s’en prendre à la vie de leurs victimes.

Lors de ces opérations criminelles, une personne a été tuée et une autre gravement blessée et hospitalisée.

Les complices, opérant à visage découvert, seraient des éléments de force de l'ordre et des proches de députés du parti au pouvoir.

Face à une telle situation, les familles des victimes ont dû se séparer de leurs biens à des prix dérisoires pour pouvoir sauver leurs proches.

Par ailleurs, force est de préciser que plusieurs paysans de cette région sont membres actifs d’associations défenderesses de l’environnement ou proches des membres. Tout porte ainsi à croire au caractère politique de ces rapts.

Rappelons que l’Etat malagasy, qui a pour première mission d'assurer la sécurité des biens et des personnes, a encore failli à son devoir.  

L’implication d’hommes de loi dans de tels actes criminels enlève aux paysans toute confiance en la justice de leur pays. 

Aussi, le gouvernement doit entamer des actions concrètes pour faire cesser ces crimes odieux de racket et d’exécutions sommaires perpétrés contre les paysans.

GTT International - Genève

Source: La Gazette de la Grande île