lundi 8 mars 2021

Feuille de route de sortie de crise adoptée en 2011: un rappel à l’ordre retentissant des institutions internationales des droits de l’homme sur l’indemnisation des victimes

Vite oubliée, la feuille de route de 2011 rédigée pour sortir Madagascar de la crise de 2009 est rangée dans les tiroirs par les putschistes qui, depuis, se sont succédé au pouvoir. Pour faire bonne figure vis à vis de la communauté internationale, le  Conseil de Réconciliation Nationale (CFM)  est créé pendant le régime de Hery Rajaonarimampianina. Cette institution dont les membres sont nommés par le président n’a guère gagné en crédibilité, mais surtout ses missions sont loin d’être concluantes. 

En effet, le constat du Comité des Droits de l’Homme des Parlementaires au sein de l’ONU est sans appel : “les autorités n’ont fourni aucune information officielle sur le Conseil d e la Réconciliation Malagasy, qui n’a pas réussi, en quatre années d’existence, à mettre en application les dispositions prévues dans la feuille de route de sortie de crise établie en 2011.”

 

A la lumière de ce constat, le Comité, lors de sa 163ème session en février dernier, demande instamment des comptes au gouvernement malagasy à propos de l’indemnisation des victimes de la crise de 2009, car aucune d’entre elles n’en a bénéficié à ce jour.

 

Rappelons que lors de la signature de la Feuille de route de sortie de crise en 2011, les acteurs politiques malagasy avec la Communauté internationale ont pris, entre autres engagements, la création d’un organisme (FNS) qui devra s’occuper des réparations et d’indemnisation des victimes.  

 

Un Fonds National de Solidarité (FNS) sera mis en place afin d’indemniser les ayant-droits et les victimes pour les préjudices subis lors des évènements politiques entre 2002 et la date de signature de la présente Feuille de Route. La communauté internationale sera appelée à soutenir ce Fonds”

(Feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar, engagement n°27)

 

Par ailleurs, il est également prévu par la loi 2016-037 que 30% des charges liées aux indemnisations seraient prévues être supportées par l'État et le reste par la communauté internationale.

 

Où en est-on actuellement ? Pourquoi cela traîne-t-il autant ? Toutes les parties prenantes ont-elles rempli leurs obligations en matière de financement ? Autant de questions qui méritent d’être posées face à l’opacité pesante qui entoure cette indemnisation. 

 

La décision du Comité des Droits de l’Homme des Parlementaires d’une part, de blâmer « le silence prolongé des autorités parlementaires malgaches sur ce cas [Ndlr l’indemnisation] » et d’autre part, de faire pression sur le gouvernement pour régler la situation des victimes, corrobore nos interrogations.


Bref, la balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui aura intérêt à s’exécuter, il y va de sa crédibilité internationale mais aussi pour le respect des droits des victimes.

GTT Inter Ge






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Le GTT INTERNATIONAL, collectif de la diaspora malagasy, dont le siège est à Genève (CH), poursuit un double objectif: la restauration de l'Etat de droit et le rétablissement de la Démocratie à Madagascar. Il prône et oeuvre pour la liberté d'expression, la prise de conscience citoyenne et la mise en place d'une vraie démocratie dont l'exigence première est la tenue d'un processus électoral inclusif, libre et transparent ".