NOTES de la C N O S C sur le GUNT et la Communauté Internationale

COORDINATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE LA SOCIETE CIVILE 

CNOSC

Immeuble des Pères Carmes - Tsiadana

101 ANTANANARIVO - MADAGASCAR

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LE GOUVERNEMENT D’UNION NATIONALE

La Feuille de route signée le 16 septembre 2011 prévoit notamment aux points 1, 2, 4, 5 et 6 la mise en place d’un Gouvernement d’Union Nationale de Transition consensuel et inclusif pour un processus de Transition neutre.

Ce Gouvernement a pour mission principale, en plus de la gestion des affaires courantes du pays, d’instaurer un climat politique serein et apaisé afin de pouvoir organiser des élections libres, crédibles et transparentes.

La nomination du Premier Ministre de consensus, Omer BERIZIKY, candidat proposé par l’ancien Président de la République Albert ZAFY, quoique secrétaire général adjoint du Leader FANILO, parti politique membre historique de la MOUVANCE Andry RAJOELINA, a fait naître beaucoup d’espoir dans les divers milieux politiques du pays.

Cependant, malgré les efforts de consultation et de dialogue déployés par le Premier Ministre lors de la formation du Gouvernement, le Président de la HAT a usé et abusé du pouvoir de nomination que lui reconnaît imprudemment la feuille de route pour se tailler la part du lion : ·         13 ministres membres du Gouvernement précédent nommé par lui et dirigé par Camille VITAL ont été reconduits dont la majorité occupe des portefeuilles  importants : le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre des Finances et du Budget, la Ministre de la Justice, le Ministre des Forces Armées, le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires Etrangères (anciennement ministre de l’Economie), le Ministre des Transports, le Ministre des Postes, des Télécommunications et Nouvelles Technologies, le Ministre de l’Eau, le Ministre de la Communication, le Ministre de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (ancien Ministre des Sports) et la Ministre de la Promotion de l’Artisanat (Ancienne Ministre de la Culture et du Patrimoine); ·         La ministre de la Population, épouse d’un membre influent du CST très proche d’Andry RAJOELINA, a été nommée à la place de sa nièce décédée, à la demande expresse de la famille de la défunte; ·         Aux deux mouvances, à savoir celles d’Albert ZAFY et de Marc RAVALOMANANA, et au parti Monima, il est octroyé 13 ministères de moindre envergure ; ·         Les 8 ministères restants sont revenus à des groupements proches de la Mouvance Andry RAJOELINA qui ont participé au gouvernement précédent de Camille VITAL ; ·         Les partis politiques favorables au PHAT totalisent ainsi 22 ministères sur 35.

En résumé, le présent Gouvernement dit d’Union Nationale demeure constitué sur la même base que celle du Gouvernement précédent de Camille VITAL. Il ne reflète en rien un partage « juste et équitable » des postes tout autant qu’elle ne résulte d’un dialogue constructif entre les parties prenantes.1 La Mouvance Andry Rajoelina, formellement dissoute, mais survivant sous la forme de divers groupements apparemment indépendants, exerce, à bon compte, une domination incontestable sur le Gouvernement. Par ailleurs, une mesure préalable, à savoir, l’adoption d’un Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique, a été passée sous silence2 durant la formation du Gouvernement actuel.

En conclusion, aux yeux de la majorité des Organisations de la Société Civile, les principes de consensualité, d’inclusivité et de neutralité ont été escamotés, encore une fois, dans la formation du Gouvernement dit d’Union Nationale qui n’est ni neutre ni consensuel ni inclusif. Cette situation résulte de la primauté accordée par la Feuille de Route à Andry RAJOELINA : elle lui a permis d’agir à sa guise dans la formation du gouvernement et lui laisse toute latitude pour interpréter la feuille de route à sa façon. Il y a lieu de craindre que la persistance d’une telle pratique éloigne toute perspective favorable à une transition apaisée et efficace.

Antananarivo, le 15 décembre 2011

Lalao RANDRIAMAMPIONONA

André RASOLO

Aristide VELOMPANAHY

Serge ZAFIMAHOVA

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1. Les points 1 et 6 de la Feuille de Route recommandent respectivement :   •   -  « la continuation du dialogue malgacho-malgache pour la formation du Gouvernement d’Union Nationale de Transition » ;   •   - Aux « Président de la Transition et au Premier Ministre de consensus de s’engager à opérer une allocation juste et équitable des portefeuilles ministériels en respectant les critères de provenance politique, de représentation de genre et d’équilibre régional »

2.  Le point 21 de la Feuille de Route précise que « les Acteurs Politiques parties prenantes s’engagent à adopter sans délai un Code d’Ethique et de Bonne Conduite pour régir les activités politiques pendant la période de transition et ils s’engagent également à respecter ce code »

Note sur la Communauté Internationale Officiellement le Groupe International de Contact (GIC) et la SADC sont les organes de médiation pour la recherche de sortie de crise malgache. Ceux-ci ont introduit avec les Nations Unies les principes de consensualité, d'inclusivité et de neutralité dans la gestion de la Transition. Cependant, force est de reconnaître que des pays et organismes étrangers sont en train de biaiser quant à l'application de ces principes qu'ils ont eux mêmes établis. Faute d’un cadre effectivement consensuel et inclusif issu d’une large consultation entre non seulement les principaux acteurs politiques mais aussi les acteurs de la Société Civile, pourquoi ces pays et organismes étrangers s’acharnent-ils à construire l'avenir de Madagascar sur un terrain marécageux ? Il est difficile de répondre à cette question sans situer leurs initiatives dans un contexte global de géopolitique. Leur relation avec le régime de la Transition repose sur des rapports d'intérêt et non de droit. Le dossier pétrolier, l'exploitation minière et le commerce des bois de rose en sont des exemples flagrants. La Banque Mondiale, dans son rapport N°54 277-MG de décembre 2010, a révélé que, rien qu'en 2009, Madagascar a exporté 1.211 conteneurs de bois de rose soit une valeur de 175,8 millions de $. Des multinationales, des puissances étrangères et des affairistes de tous bords ont trouvé une aubaine auprès du pouvoir de la Transition où le fonctionnement d'un Etat de droit est bloqué. Les chancelleries à Antananarivo en savent quelque chose. C'est dans cette logique que la loi du plus fort provoque à Madagascar l'insécurité à tous les niveaux. Récemment des agents de police, révoltés contre le jugement du tribunal au sujet de leur collègue, sont allés jusqu'à abattre le juge. Violation des droits humains jamais vue dans un Etat de droit. L'anarchie actuelle favorise, à l'échelle internationale, la corruption et le développement des affaires douteuses. On est d'autant plus inquiet quand on analyse l'action de certains Chefs d'Etat étrangers durant le printemps arabe et la crise ivoirienne. La politique intérieure et les intérêts économiques de leur pays ont dicté en priorité leurs actions. La CNOSC attire l'attention sur ces manœuvres occultes au profit des intérêts machiavéliques, au détriment de l'application intégrale, juste et équitable de la feuille de route. A la surprise générale, faut-il rappeler que la feuille de route rédigée par les experts de la SADC a évité de prendre en compte les décisions des Chefs d’Etat de la SADC lors de leur réunion au sommet à Sandton ? Pourquoi ? Plus tard, la TROIKA de la SADC a essayé de la corriger à la va-vite sans pouvoir lever totalement tous les points en contradiction avec les décisions de Sandton. Dans son contenu, la feuille de route porte en elle-même le germe du conflit. Tous les médiateurs internationaux successifs dont le Président Chissano, le Dr Salomaõ et le Dr Simaõ n’ont pas sérieusement cherché à s’appuyer sur la structure locale de médiation. Ils ont ainsi donné aux peuples malgaches l’impression que leur souveraineté leur échappe. A présent, si le GIC et la SADC veulent sincèrement accompagner Madagascar à trouver une solution durable de sortie de crise, il leur faut reconnaître et appuyer le dialogue malgacho-malgache, début du processus du grand pardon et de la réconciliation nationale. Laisser aux Malgaches la possibilité de s'approprier la solution de leur crise. Agissons ensemble sans chercher ni à exclure, ni à imposer. Telles sont les conditions nécessaires susceptibles de créer un environnement satisfaisant en vue d’organiser des élections justes et crédibles. Antananarivo, le 15 décembre 2011 Lalao RANDRIAMAMPIONONA André RASOLO Aristide VELOMPANAHY Serge ZAFIMAHOVA