Lettre ouverte à la SADC et à la Communauté Internationale - Demande de disqualification des candidats qui ont outrepassé la loi électorale

Lettre ouverte à la SADC et à la Communauté Internationale

Demande de disqualification des candidats qui ont outrepassé la loi électorale

Nous voulons rappeler à l’ensemble de la Communauté Internationale que vous avez entraîné Madagascar dans une situation inextricable qui n’apportera aucune solution durable à la présente crise. Pour preuves:

- vous avez favorisé l’exécution sélective de la feuille de route où seules les dispositions à l’avantage du régime putschiste notamment avoir accordé le plein pouvoir à Andry Rajoelina,

- Andry Rajoelina se permet de changer les lois, juste avant le deuxième tour pour s’assurer une place de premier ministre au mépris de toute considération légale.

- vous avez obligé les Malagasy à accepter la tenue des élections en pleine saison de pluie; élections qui ne sont ni libres ni transparentes et encore moins démocratiques en raison de leur caractère exclusif qui a scandaleusement empêché les candidats de l’opposition d’y participer,

- les institutions (CES, CENIT, HCC) chargées d’organiser et de contrôler ces élections ne présentent point les conditions de neutralité et d’indépendance requises, elles sont toutes favorable au régime putschiste,

- lors du premier tour, la société civile a fortement dénoncé l’existence de fraudes électorales massives dans les régions éloignées et qui sont facilitées par ces mêmes institutions, notamment la CENIT,

Tout dernièrement, Andry Rajoelina n’a pas hésité à violer l’obligation légale de neutralité (avec un simple décret n° 2013-593 du 06 août 2013) qui s’impose à lui  en participant activement et publiquement aux campagnes électorales. C’est seulement en fin de campagne électorale (à deux jours du scrutin, le 18 décembre) que la CES a annulé le décret en question.

Au vu de ces éléments,

• Et compte- tenu de la rétroactivité de l’annulation du décret susmentionné, nous demandons la disqualification du candidat à la présidentielle Hery Rajaonarimampianina et de tous ceux qui appartiennent ou se présentent aux législatives sous l’étiquette du groupe MAPAR qui, par conséquent, se trouvent également dans l’illégalité.
• En tant que garant du processus de sortie de crise comme le précise la feuille de route, la SADC mais aussi la Communauté Internationale (GIC-M) doivent réagir avec la plus grande fermeté contre les manœuvres et mauvaise foi récurrentes des putschistes, en application de l’article 43 de la feuille de route. En cas de crise post électorale, la Communauté Internationale aura sa part de responsabilité.

Enfin, nous voulons porter à votre connaissance que, pour le Peuple malagasy, nous portons plainte contre les multiples atteintes à notre souveraineté nationale qui ont pour conséquences une situation chaotique sans précédent et un avenir fortement compromis.

GTT International – Genève

Collectif des Patriotes Malagasy

15 rue des savoises - 1205 Genève (CH)

collectifgtt@gmail.com

http://gtt-international.blogspot.fr/

Annexe

Extrait de la feuille de route pour Madagascar

Article 15. Le Président, le Gouvernement, les Chefs d’institutions et l’ensemble de l’administration de la transition doivent rester neutres dans la période de transition, en particulier dans le processus électoral;

Article 39. Sous l’égide de l’Équipe de Médiation de la SADC, appuyée par les Nations Unies, la communauté internationale sera chargée du suivi et du contrôle internationaux de la mise en œuvre de cette feuille de route, en collaboration avec les acteurs nationaux et internationaux pertinents;

Article 43. En cas de graves violations de cette Feuille de Route les partenaires examineront la possibilité de prendre des sanctions contre les auteurs de ces violations, qu’ils soient ou non signataires de la présente Feuille de Route;

Extrait du Code Electoral

Art. 134 - Sur demande de tout intéressé ou sur constatation de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial, toute autorité politique, tout fonctionnaire d'autorité, civile ou militaire, candidats à une élection, ayant usé des prérogatives de puissance publique dont ils disposent pour influencer le choix des électeurs peuvent être disqualifiés.

La disqualification du candidat incriminé ou de la liste de candidats à laquelle il appartient, suivant les modalités de scrutin de la catégorie d'élections concernées, peuvent être prononcée par la juridiction compétente dans un délai de quinze jours après le jour du scrutin si elle estime que les charges contre le candidat incriminé sont avérées fondées.

Le jugement du Tribunal administratif rendu en matière de disqualification est susceptible de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de trois jours à compter de la notification. La Cour statue dans un délai maximum de sept jours à compter de la saisine.

Tout candidat ou liste de candidats qui tombe sous le coup de l'article 157 ci-dessous, encourt en outre la disqualification.