Lettre ouverte: La communauté internationale et la SADC ne doivent pas se rendre complices de la légitimation des putschistes

Malagasy Mandresy, Madagasikara Afaka

Peuple Malagasy Gagnant. Madagasikara Libre

Winner Malagasy People. Free Madagasikara

Lettre ouverte à la communauté internationale et aux observateurs internationaux

MADAGASCAR - La communauté internationale et la SADC ne doivent pas se rendre complices de la légitimation des putschistes

Nous, GTT International-Genève, voulons interpeller la Communauté Internationale et les observateurs internationaux des élections, respectivement,  en sa qualité de garant de la sortie de crise pour Madagascar et de responsable du suivi du bon déroulement des opérations,  pour les faits suivants qui ont entaché le processus électoral et qui, par conséquent, engagent votre responsabilité:

- Avoir confié, à travers la feuille de route, tous les pouvoirs au président de la Transition (PHAT). Ce qui lui a permis de s’arroger le droit de modifier, par simple décret (n° 2013-593 du 06 août 2013) -illégal (décision n° 23 CES/D du 18 décembre 2013) des dispositions législatives en vigueur ( loi nationale 2011-014 du 28 décembre 2011) dans le but d’influencer les résultats des élections.  

- Avoir choisi le silence assourdissant face aux violations flagrantes de la feuille de route concernant la neutralité nécessaire du PHAT (feuille de route art 15) et les mesures d’apaisement prévues (Feuille de route article 16 à  20),

- Avoir validé la nomination de Mme Béatrice Attalah à la tête de la CENIT qui, rappelons-le, est le bras droit du candidat Hery Rajaonarimampianina mais aussi très proche du régime putschiste de par son parcours professionnel. Dès lors, la CENIT ne peut plus conserver sa neutralité et surtout sa crédibilité,

- Avoir imposé une nouvelle Cour Electorale Spéciale (CES 2) pour exclure les candidats de l’opposition, ce qui constitue une atteinte grave à la démocratie et à l’article 25 du Pacte des droits civils et politiques des Etats membres de l’ONU[1],

- Le traitement des contentieux électoraux par une cour qui agit à la fois en juge et partie, en cherchant par tous les moyens à annuler systématiquement toutes les réclamations qui lui sont parvenues. Notons que ceux qui osent le faire font souvent l’objet de menaces à peine voilées,

Ainsi, face au nombre élevé d’irrégularités constatées qui font perdre toute crédibilité au scrutin,  nous avons déposé une requête en annulation. Notre demande a été jugée irrecevable par la CES dans son arrêt n° 04-CES/AR.14 du 08 janvier 2014, sous prétexte que la personne qui a déposé la requête, pourtant citoyen malagasy, n’a pas sa carte d’électeur. Ce qui une fois de plus constitue une violation de l’article 25 du Pacte des droits civils et politiques. Notons également que même les électeurs officiels se sont vus frapper du même arrêt.

Tous ces manquements enlèvent complètement toute crédibilité aux résultats proclamés officiellement par la CES. Toute cette mascarade n’obéit qu’à un seul objectif : la légalisation du putsch ! Et ils l’ont atteint.

LA SADC et la Communauté Internationale endossent une lourde responsabilité quant aux conséquences post-électorales de ces élections forcées, non acceptées par tous, pour avoir négligé les mesures prévues dans la feuille de route qui auraient du être appliquées.

Nous demandons

• Aux observateurs internationaux,  un audit complet du traitement des contentieux par la CES.
• A  la communauté internationale, l’audit par des organismes indépendants du processus électoral entier.

Genève, le 17 janvier 2014

GTT International – Collectif des Patriotes Malagasy

15 rue des savoises

1205 Genève - Suisse

collectifgtt@gmail.com

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[1] Pacte des droits civils et politiques http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htm

Article 25

Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables:

a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis;

b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs;

c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.