"Exécutions extra judiciaires à Madagascar" - Déclaration du CETIM lors de la 42è session de l'AG du Conseil des DH, Genève

QU’EST-CE QU’UNE EXÉCUTION EXTRAJUDICIAIRE ?

Le droit à la vie est le premier et le plus fondamental des droits des individus, sans lequel il est impossible de jouir d’autres droits. L’exécution extrajudiciaire, qui constitue une violation de ce droit, désigne un homicide commis délibérément par un agent d’État, ou avec son consentement, sans procès préalable offrant toutes les garanties judiciaires, telles qu’une procédure équitable et impartiale.

Les États ont l’obligation de promouvoir et de protéger le droit à la vie, et de traduire en justice les responsables d’exécutions extrajudiciaires. Pourtant, les Nations unies enregistrent un nombre croissant d’« homicides ciblés » perpétrés par les États, le plus souvent en réponse à des menaces terroristes, ce qui montre que la lutte doit s’intensifier.

La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Les Conventions de Genève (1949) La Convention européenne des droits de l’homme (1950) La Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969) La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981)