Madagascar
- Elections municipales
Le
GTT International Genève demande l’annulation des scrutins du 27 novembre 2019
Il est de notre devoir en tant que citoyen de réagir vivement à
l’issue de la proclamation des résultats, partiels soient-ils, des élections
municipales du 27 novembre 2019. Nous, le GTT International – Genève, collectif
de patriotes œuvrant pour l’Etat de droit et la
prise de conscience citoyenne, demandons purement et strictement l’annulation
des scrutins entachés d’irrégularités graves. Notre requête est motivée
par la violation répétée de la loi 2018-008 portant régime général des
élections et référendums par Andry Rajoelina et les chefs d’institution:
- D’une
part, le fait pour Andry Rajoelina d’inaugurer plusieurs édifices en pleine période de campagne électorale, aux côtés des candidats locaux de
son parti, constitue incontestablement une entorse à la loi visée par l’article 220 (1), qui
impose la neutralité à tous les Chefs d’institutions, y compris le
Président de la République, pendant le processus électoral.
- Et d’autre
part, par la constatation de nombreuses irrégularités commises par le CENI
et notamment par la violation de l’article 217 (3) sur la modification de
la liste électorale dont les conséquences sont:
·
l’existence de doublons dans les listes électorales facilitant
ainsi la fraude du fait que les électeurs ont le droit de présenter une copie
de leur carte d’identité;
·
plusieurs citoyens ne figurent pas sur la liste électorale, les
privant scandaleusement du droit de vote, droit le plus élémentaire en
démocratie.
En
tant que citoyens épris de justice et de démocratie, nous ne pouvons point
accepter de tels manquements graves et demandons à ce que la loi soit appliquée
avec les sanctions prévues à l’encontre des responsables.(2)(3)
GTT International – Genève
Collectif des Patriotes Malagasy
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(1) Article 220 – L’usage de
ressources administratives ainsi que des prérogatives de puissance publique à
des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement
obtenues par l’option ou le candidat ou la liste de candidats mis en cause,
dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, et est puni d’une
peine de deux (2) à cinq (5) ans d’emprisonnement.
(2)
Article 216 – Sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux
(2) à cinq (5) ans et d’une amende de Ar.400.000. à Ar.4.000.000. ou de l’une
de ces deux peines seulement :
- toute personne qui
délibérément ou indûment :
·
a omis de faire inscrire un citoyen dans la liste électorale ;
·
a rayé de la liste électorale l’inscription d’un citoyen.
- tout complice des délits
prévus par le présent article est puni des mêmes peines.
(3)
Article 217 - Est punie d’une peine
d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de 400.000 Ar.
à 4.000.000 Ar. et/ou d’une peine d’inéligibilité de deux (2) ans à cinq (5)
ans, toute personne qui modifie ou tente de modifier une liste électorale.
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