Ci-dessous, le communiqué commun établi à l'issue de cette conférence de presse.
COMMUNIQUE
DE
PRESSE DES OSC
RELATIF
A
L’INSECURITE GENERALISEE ET AUX
DERIVES DE CERTAINS ELEMENTS DES
FORCES DE
L’ORDRE ET DE SECURITE
Considérant
l’article
8 de la Constitution malagasy qui
stipule que « Le droit de toute
personne à la vie est protégé par la
loi. Nul ne peut
être arbitrairement privé de la vie
» ;
Rappelant
que
le droit à la vie est un droit
fondamental garanti par l’Article 4 de
la Charte
Africaine des Droits de l’Homme et des
Peuples qui consacre l’interdiction
absolue de la privation arbitraire de la
vie ;
Réaffirmant
l’engagement
de
la Commission Africaine des Droits de
l’Homme et des Peuples à respecter le
droit à la vie ;
Gardant
à l’esprit les
dispositions de l’Acte constitutif de
l’Union Africaine qui garantissent dans
l’Article 3(h) que l’objectif de l’Union
Africaine est de promouvoir et de
protéger les droits de l’homme, et qui
exigent en son Article 4(o) le respect
du caractère sacré de la vie humaine ;
Considérant
l’article
3 de la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme qui garantit le droit
à la vie, à la liberté et à la sécurité
des personnes ;
Considérant
la loi
2008-008 du 25 juin 2008 sur
la torture et autres
peines et traitements cruels et
inhumains et dégradants ;
Rappelant
les articles de la DUDH
(Déclaration
Universelle
des Droits de l’Homme) :
-
Article
9 qui
stipule que « Nul ne peut être
arbitrairement arrêté, détenu et
exilé » ;
-
Article
10 qui
affirme que « Toute personne a droit
en pleine égalité, à ce que sa
cause soit
entendue équitablement et publiquement
par un tribunal indépendant et
impartial »,
-
Article
11 : « Toute
personne
accusée d’un acte délictueux est
présumée innocente jusqu’à ce que sa
culpabilité soit établie au cours d’un
procès public où toutes les garanties
nécessaires à sa défense lui auraient
été assurée » ;
Rappelant
l’Article
6 du Pacte International relatif aux
Droits Civils et Politiques, les
Articles 6 et 37 (a) de la Convention
sur les
Droits de l’Enfant, les Articles 5(1)(3)
de la Charte Africaine sur les Droits
et le Bien-être de l’Enfant, et les
Articles 4(1)(2)(j) du Protocole à la
Charte Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples sur les Droits de la
Femme en Afrique ;
Nous,
les Organisations de la Société
Civile,
1°-
louons :
- les
efforts des forces de l’ordre
dans l’écoute de la population et leur
devoir de
redevabilité,
- les
efforts consentis afin de sécuriser
les biens
et les personnes (diverses
opérations)
- l’acceptation
de
faire
respecter les droits de l’homme dans
l’accomplissement de leurs nobles
missions,
- l’engagement
de
faire
respecter les consignes inhérentes à
leurs fonctions et leur éthique
professionnelle,
- les
efforts
naissants de prise de mesures
disciplinaires à l’égard de certains
éléments coupables de violation des
règles
- La
décision de l’Assemblée Nationale
d’envoyer une mission d’enquête
relative à
l’affaire MARA ARISY
TOUTEFOIS,
2°-
dénonçons et condamnons les actes
de
violences à travers des dérives et des
pratiques récurrentes de certains
éléments des forces de l’ordre surtout
en milieu rural. En effet, d’après nos
sources locales des Régions d’Ihorombe,
Anosy, Atsimo Andrefana, Androy,
Bongolava, des agents des forces de
l’ordre afin de soutirer de l’argent et
souvent de connivence avec leurs chefs
hiérarchiques (pour couverture et
protection) se verseraient dans des
pratiques « mafieuses » et
seraient auteurs de :
- intimidations
et torture morale et psychologique
(confiscation des Cartes d’Identité
Nationale garde à vue sans motifs
réels,
prolongation de la garde à vue - une
semaine - …),
- arrestations
et détentions arbitraires (pratiques
courantes)
- exécutions
sommaires d’innocents et de présumés
« dahalos » sans aucune forme de
procès à Beroroha, Tsiroamandidy,
Ankazoabo, Betroka (les fils du
Président DINA et autres)
- pillage
des biens de la population surtout des
bovidés sur leur passage,(Beroroha,
Betroka…)
- usage
disproportionné de la force (incendie
de
villages : Asira, tsinjoarivo
district de Beroroha…)
- trafic
d’armes et de cannabis impliquant des
hauts
responsables des forces de l’ordre et
des élus
- trafic
de Carte d’Identité Nationale et de
Fiche
Individuelle de Bovidé (FIB) presque
généralisé dans les régions et
districts
cités
- Torture
physique et barbarisme : bruler vifs
ou morts des individus avec des pneus
et de l’essence ou du gas-oil (Ihosy
et
Beroroha)
- L’impunité
et le corporatisme des hauts
responsables politiques, militaires et
de certains élus favorisés par la
corruption
« institutionnalisée »
Nota :
Ils seraient à la fois
instrumentalisés comme outil de
vengeance musclée entre les mains de
politiciens véreux. (cas du village
d’Ianakafy Betroka, )
3°-
dénonçons et condamnons
- l’implication
de
certains responsables politiques,
militaires et administratifs dans ces
exactions ; (officiers supérieurs,
députés, Chefs de régions et de
district, Maires….)
- le
racket au quotidien des chauffeurs de
taxi
et de taxi brousse
- le
racket de certains commerçants des
grandes villes (Toliara…)
- la
justice populaire contraire aux
principes
de l’Etat de droit et qui constitue une
violation flagrante du Droit à la vie
et à un procès équitable
- les
exécutions sommaires perpétrées par des
éléments des forces de l’ordre et de
sécurité des milieux urbains même si
elles sont « avalisées » par la
population car l’insécurité est au
quotidien et sévit partout et à toute
heure
- les
intimidations,
les menaces et les violences verbales
et/ou physiques perpétrées à
l’égard des défenseurs des droits de
l’homme (Toliara, Ihosy, Betroka,
Beroroha, Tsiroamandidy….)
4°-
déplorons :
- le
manque de transparence sur les suites
données (poursuites judiciaires ???)
aux cas des agents des forces de l’ordre
impliqués dans les actes de violences
banalisées, décriées depuis.
- La
perte de vies humaines : simples
citoyens, éléments des forces de
l’ordre,
malfaiteurs et dahalos car TOUS SONT DES
ETRES HUMAINS EGAUX EN DROITS
- Les
dérives de certains journaux qui
véhiculent des messages de haine et de
vengeance et surtout de violence.
5°-
rappelons aux forces de sécurité
et de l’ordre, l’application
de l’éthique et de la déontologie qui
régit leur service public,
6°
appelons la population à
ne pas soutenir, même sur le plan
moral, ces
exactions commises par Les
forces de
sécurité en milieu et rural et
urbain, car cela remet
en cause le respect des droits
humains,
le droit à la vie et à la justice
qui nous concernent tous, que
nous ayons
commis ou non des délits,
Constatant
les
violations du droit à la vie, du droit à
la sécurité et l’intégrité
physique en milieu aussi bien rural
qu’urbain et la terreur au quotidien
Nous,
Organisations de la Société Civile
(OSC) ,
nous exigeons du
Gouvernement et des Autorités
compétentes de :
- diligenter
des
missions d’enquêtes
pour confirmer ou infirmer ces
allégations et élargir les
investigations à
toute l’opération FAHALEMANA et ne pas
les limiter à l’affaire MARA ARISY
- mener
des
enquêtes internes et
de
prendre et appliquer des mesures à
l’encontre des agents délictueux, afin
de
restaurer l’image des forces
de
l’ordre ;
- démanteler
les
réseaux « mafieux »
impliquant des responsables
politiques, militaires et
administratifs ;
-
organiser
un cadre de concertation et de
dialogue
national et régional
entre les divers acteurs (Responsables
étatiques, Justice, Forces de l’ordre,
OSC, Leaders traditionnels, Elus, et
Communautés locales …) afin de
restaurer
la confiance du peuple au système
judiciaire et de renforcer l’Etat de
droit
respectueux des droits humains, et des
libertés individuelles et politiques,
en
mettant en œuvre dans les plus brefs
délais, les recommandations formulées
lors
de la conférence nationale sur la
réforme du secteur de la sécurité
Nous appelons et
incitons par ailleurs :
-
Les
agents chargés de l’application des
lois et des
textes de les respecter
dans l’accomplissement de leurs
missions et en particulier aux
magistrats de
prendre des décisions de justice
impartiales, motivées et de qualité
sans aucune
pression politique et/ou
administrative et de rejeter tout
corporatisme au nom
d’une justice équitable et juste.
-
toutes
les OSC à jouer pleinement leur rôle
en tant que force potentielle œuvrant
pour le
développement harmonieux de la société
malagasy,
-
toutes
les OSC à mettre en valeur leur
force
de proposition et d’interpellation à
travers le
monitoring et le reporting de toutes
les violations des droits humains et
aussi
de progrès enregistrés dans le domaine
- les
acteurs
de la communication médiatisée
(télévision, radio, presse écrite et
réseaux sociaux …) au respect de
l’éthique et de la déontologie dans
leur mission citoyenne d’information
et
d’éducation ;
- les
politiciens
de toutes les tendances
au respect de l’éthique démocratique
et plus particulièrement
du principe de redevabilité
envers la Nation ;
- tous
les
citoyens dans leur champ d’activités
respectif d’entretenir
et de développer une Conscience
citoyenne et l’amour du prochain et en
respectant, entre autre, les droits
humains;
- la
Communauté
Internationale
à
renforcer leurs appuis aux efforts du
Peuple Malagasy dans la concrétisation
de
ses aspirations à une société de paix
et de justice.
Nous,
Organisations
de la Société Civile, nous engageons à
collaborer à toutes initiatives et
actions visant à mettre en place un
cadre de
dialogue afin de rétablir et renforcer
un climat d’apaisement pour cristalliser
la cohésion sociale.
a
Antananarivo
le 09 Novembre 2015
OSC
SIGNATAIRES (Associations, ONGs,
Réseaux, Collectifs, Coalitions, ...)
|
CNFPDH
Alliance
VOAHARY GASY
CDA -
Andohatapenaka
CIODH –
Toamasina
FIANTSO –
Fianarantsoa
MALAGASY
Environnement
ACDEM –
Antsiranana
FEMMES
LEADERS
|
MIFAMA CONGOPDH- Toliara
CCOC
PFDH – Mahajanga
ONG – CODHE RNDC
MA.ZO.TO
OMDHL/LMDH FIMPA
|
ILONTSERA
MSIS TATAO
OPTA
SIF
AIFM
CROIX D’OR
CNFM
REFMAP
|
PFNOSCM
LIBERTY 32
ASSEFEMA
REV
CRAAD-OI
KMF/CNOE
ACAT
FIEFA-MIRMAD
|
GTZ-Ihosy
UNMDH –
Beroroha
CIODH –
Diégo
CAFF –
Fianarantsoa
SAF/FJKM
YMCA
Tulear
JDDHDP
AJEJUMAD
SEKRIMA
|
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire